hypothèque

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d'un créancier en garantie du paiement de la dette. L'hypothèque n'entraîne pas dessaisissement du propriétaire.
Elle autorise le créancier non payé à l'échéance à faire saisir et vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve (droit de suite*) et à se payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence*). Une hypothèque peut être autorisée par le juge à titre conservatoire.
[Il existe aussi quelques cas d'hypothèques mobilières (navires, aéronefs).]


droit réel

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Auteur de l’article : la Rédaction

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