toute participation matérielle du VTAM à l'accident qui suffit à engager la responsabilité civile de son conducteur ou du propriétaire, sans qu'il soit nécessaire que le véhicule ait été à l'origine certaine et immédiate du dommage. [L'implication du véhicule s'entend dans l'accident non dans le dommage]
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
