état dans lequel se trouve le débiteur qui, en raison de l'existence de circonstances présentant le caractère de la force majeure, ne peut pas exécuter les obligations dont il est tenu.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
état dans lequel se trouve le débiteur qui, en raison de l'existence de circonstances présentant le caractère de la force majeure, ne peut pas exécuter les obligations dont il est tenu.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :