inopposabilité

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
29/05/18

L’inopposabilité est l’état d’un acte juridique dont les tiers sont admis à en ignorer l’existence et les effets. C’est par exemple la conséquence de l’inobservation d’une formalité importante (ex: publicité dans un journal d’annonces légales) ou encore la sanction des circonstances de l’acte, telle une fraude ou une simulation (exemple de conséquence : inopposabilité aux créanciers)

Exemples d’inopposabilités :

• inopposabilité des actes de la période suspecte. Il s’agit d’une neutralisation, à l’égard des créanciers, des actes accomplis pendant une telle période (voir redressement judiciaire) qui demeurent valables entre le débiteur et son contractant, mais inopposable à la masse des créanciers lorsque de tels actes ont rompu gravement l’égalité de ces derniers.
• inopposabilité d’un jugement étranger. Il s’agit d’une action spécifique et préventive tendant à faire reconnaître inopposable un jugement étranger sur le sol national, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de régularité exigées par le droit international privé concerné.
• inopposabilité des exceptions en matière d’effets de commerce. Il s’agit de l’impossibilité d’évoquer des exceptions, telles que les causes de nullité ou d’extinction de la créance, par la personne à qui il est demandé paiement par un porteur légitime et de bonne foi d’un billet à ordre, chèque ou titre au porteur, au motif qu’elles étaient opposables aux porteurs antérieurs ou éventuellement avec le tireur.

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