Illicéité

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

caractère de ce qui n'est pas permis, de ce qui est contraire à un texte (loi, décret, arrêté), à l'ordre public, aux bonnes moeurs.
Pour les actes juridiques, vice affectant un élément constitutif et justifiant l'annulation ; Pour les faits juridiques, violation d'une norme de comportement déclenchant la responsabilité de son auteur.


licéité

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Auteur de l’article : la Rédaction

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