Mandat

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

• En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l'enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention.


• Mandat de comparution • Mandat de dépôt • Mandat d’amener • Mandat d’arrêt • Mandat d’arrêt européen

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Auteur de l’article : la Rédaction

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