Les mesures conservatoires servent à préserver les intérêts d'un créancier.
Elle est nécessitée par l'urgence et n'est prévue qu'à titre provisoire.
La loi du 9 juillet 1991 a institué des règles nouvelles en matière de mesures conservatoires, en distinguant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires (voir ci-dessous).
Le recours à l'une ou l'autre de ces procédures suppose que celui qui possède une créance paraissant fondée en son principe obtienne une autorisation du juge de l'exécution (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale) pour pratiquer une mesure conservatoire, si elle justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.
• sûreté judiciaire • saisie conservatoire
Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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