mise en demeure

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

ferme sommation/interpellation écrite au débiteur par laquelle le créancier notifie l'exigibilité de la dette (obligation), l'inexécution reprochée et son intention de ne plus tolérer de retard.
Elle peut prendre la forme d'un acte extra judiciaire (= commandement de payer) signifié par huissier de justice, elle peut résulter d'une simple lettre suffisamment précise.


Art. 1146 Code civil, Huissier de Justice

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