negotium

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

dans un acte juridique ou dans un contrat, le " negotium " (le mot veut dire affaire ) concerne la question de fond que vise cet acte ou ce contrat, il s'agit en procédure civile de la manifestation de volonté, à l'inverse de l'acte instrumentaire en lui-même.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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