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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

accord par lequel 2 personnes conviennent d'éteindre une obligation préexistante entre elles, pour la remplacer par une obligation nouvelle [avec l'intention commune de lier la création de la seconde à l'extinction de la première]. C'est un mode d'extinction de la créance par satisfaction indirecte du créancier.


• stipulation pour autrui • dation en paiement

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Auteur de l’article : la Rédaction

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