Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux. La nullité peut être absolue, relative, partielle ; totale, virtuelle ou textuelle.
• nullité absolue • nullité relative • nullité textuelle • nullité totale • nullité virtuelle
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :