obligation portant sur plusieurs prestations, chacune libératoire, qui permet au débiteur de se libérer en exécutant intégralement l'une quelconque de ces prestations, sauf stipulation expresse contraire. [Une obligation est alternative lorsque 2 prestations étant soumises au rapport de droit, le débiteur peut n'en exécuter qu'une seule.]
• obligation
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :