obligation alternative

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

obligation portant sur plusieurs prestations, chacune libératoire, qui permet au débiteur de se libérer en exécutant intégralement l'une quelconque de ces prestations, sauf stipulation expresse contraire. [Une obligation est alternative lorsque 2 prestations étant soumises au rapport de droit, le débiteur peut n'en exécuter qu'une seule.]


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Auteur de l’article : la Rédaction

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