obligation conjointe divisible

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

obligation destinée à être divisée entre les multiples créanciers et/ou les multiples débiteurs ou encore entre les héritiers du créancier et/ou ceux du débiteur, de telle sorte que chacun ne doit payer ou ne peut demander le paiement que de sa part, et non du tout.


• obligation

Art. 1220 Code civil

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Auteur de l’article : la Rédaction

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