obligation de résultat

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

obligation pour le débiteur de parvenir à un résultat déterminé, de telle sorte que sa responsabilité est engagée par la seule preuve que le résultat n'est pas atteint, sauf si le débiteur peut se justifier en prouvant que ce manquement est dû à une cause étrangère de force majeure auquel il est exclusivement imputable. [réalisation stricte et complète d'un objectif déterminé]


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Auteur de l’article : la Rédaction

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