obligation de moyen

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Obligation pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé, mais de mettre en œuvre tous les meilleurs moyens ; soins et diligence en vue de l'obtenir, de telle sorte que la responsabilité du débiteur n'est engagée que si le créancier prouve que le débiteur a manqué à ses devoirs de diligence et de prudence.


• obligation
obligation générale de prudence et de diligence

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Auteur de l’article : la Rédaction

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