obligation de résultat atténuée

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

obligation pour le débiteur de parvenir à un résultat déterminé, de telle sorte que sa responsabilité est engagée en cas d'inexécution partielle ou totale, sauf si le débiteur peut se justifier en prouvant que ce manquement est dû à une cause étrangère de force majeure ou qu'il n'a pas commis de faute.
Elle implique présomption de faute du débiteur et présomption de causalité.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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