obligation pécuniaire

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

obligation de fournir une somme d'argent.
C'est celle qui, de toutes les obligations, se prête, par le jeu des saisies, à l'exécution forcée la plus simple et la plus sûre.

• obligation

obligation monétaire

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1 commentaire sur “obligation pécuniaire”

    Nancy

    (29 octobre 2018 - 14 h 48 min)
    Répondre

    Bonjour, je me questionne concernant la nouvelle loi aux normes du travail ou l’entreprise est responsable des obligations pécuniaires entre une agence et le salarié !!! en quoi consiste cette obligations ?

    Merci

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