obligation en nature

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

toutes les obligations de faire ou de ne pas faire, et les obligations de donner portant sur un corps certain ou une chose de genre autre que la monnaie. Exécution forcée que si obligation de donner.
Exécution par équivalent (indemnisation pécuniaire).


• obligation

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Auteur de l’article : la Rédaction

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