altération subie sur un bien ou un droit de la victime elle-même, ou dépenses nécessaires engagées par elle.
damnum emergens
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
altération subie sur un bien ou un droit de la victime elle-même, ou dépenses nécessaires engagées par elle.
damnum emergens
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :