pourparlers

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

La conclusion des contrats est parfois précédée d'une phase appelée les pourparlers.
Les parties discutent, se rapprochent, en vue de conclure éventuellement un contrat. Il n'y a, à l'issue, aucune obligation de conclure le contrat.

La liberté de rompre les pourparlers est totale, en revanche la Cour de cassation contrôle les conditions de cette rupture qui, elle, peut-être fautive (si elle est par exemple brutale, ou porte honneur à la réputation..).
Cet abus dans la rupture ne permet pas à la victime d'avoir réparation de la perte de chance d'obtenir les gains du contrat. C'est dire que ce qui pouvait être attendu du contrat n'est pas un préjudice indemnisable.
Le préjudice réparable sera par exemple les coûts supportés par la partie lésée, pendant la période de pourparlers. Est cependant indemnisable la perte de chance de conclure un autre contrat (préjudice d'opportunité, si on a par exemple rompu d'autres négociations), ainsi que le préjudice à l'image ou à la réputation (qui peut résulter de cette rupture abusive).

La responsabilité est extra-contractuelle (art 1382), puisque aucun lien contractuelle n'est encore né.


• responsabilité contractuelle

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Auteur de l’article : la Rédaction

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