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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

(Cour de cassation, 1947) " celui qui, pour son compte et son profit, fait appel à l'intervention d'une autre personne, et, a le droit de lui donner des ordres quant à la manière de remplir les fonctions auxquelles elle est employée et qu'elle accomplit pour lui ".


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Auteur de l’article : la Rédaction

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