Conséquence ou déduction tirée à partir d’un fait connu, pour établir la vraisemblance d’un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. Elle est dite légale lorsqu’elle est établie par la loi et peut être qualifiée :
• d’irréfragable (ou absolue), lorsqu’elle n’est pas susceptible de preuve contraire,
• de simple, c’est-à-dire susceptible de preuve contraire.
• présomption irréfragable • présomption légale • présomption légale mixte • présomption légale simple
Art. 1349 Code civil
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