substance même de l'engagement assumé par le débiteur vis-à-vis du créancier, au sein du lien d'obligation.
• créancier • débiteur • obligation
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
substance même de l'engagement assumé par le débiteur vis-à-vis du créancier, au sein du lien d'obligation.
• créancier • débiteur • obligation
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :