privilège

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de la créance, d'être préféré aux autres créanciers sur l'ensemble des biens de son débiteur ou sur certains d'entre eux seulement.


• créancier • débiteur

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