ratification

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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

approbation par l'intéressé – qui s'en approprie les conséquences – de ce qui a été fait ou promis en son nom par un tiers démuni de pouvoir. Dans le mandat, par exemple, les actes accomplis par le mandataire au-delà de ses pouvoirs deviennent opposables au mandat par la ratification.


art. 1338, 1340 Code civil

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Auteur de l’article : la Rédaction

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