remise de solidarité

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
13/09/18

 

La remise de solidarité est la faveur consentie à un ou plusieurs débiteurs solidairement redevables d’une dette, qui a pour effet de ne tenir le bénéficiaire redevable que de sa part, les autres codébiteurs restant tenus solidairement pour le tout, diminué de la part personnelle du débiteur favorisé.

Voir aussi : obligation solidaire

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Auteur de l’article : la Rédaction

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