Une saisie conservatoire est une procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou ne les fasse disparaître.
nL'article L521-1 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'elle porte sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur (pour les biens immobilier, voir sûreté judiciaire).
nPour être valable, la saisie conservatoire doit respecter les conditions générales des mesures conservatoires (voir mesure conservatoire).
• sûreté judiciaire • mesure conservatoire
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