Accord entre contractants tendant à faire croire à l'existence d'une convention (acte apparent ou simulé) ne correspondant pas à leur volonté véritable, exprimée par un autre acte, celui-ci secret, dénommé contre-lettre. Si la simulation porte sur l'existence même de l'acte apparent, elle rend le contrat fictif, si elle sert à en maquiller la nature juridique, il y a un déguisement ; si elle a pour objet d'en déplacer les effets, elle réalise une interposition de personne.
Fait, pour les parties à un acte, de dissimuler leur commune volonté réelle sous l'apparence d'une volonté déclarée, mais différente de leur intention véritable.
• convention • contre-lettre • acte apparent
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