sûreté

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Garantie spéciale, fournie au créancier, par la loi ou par une personne, destinée à assurer le paiement d'une dette.
La sûreté personnelle correspond à l'engagement d'une ou plusieurs personnes.
La sûreté réelle correspond à l'affectation d'une ou plusieurs choses.


• paiement

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Auteur de l’article : la Rédaction

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