terme

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

événement futur et certain dont dépend l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Il est différent de la condition où l'événement est incertain.
On parle de terme déterminé lorsqu'il est datable, s'il est imprécis on parle alors de terme indéterminé.


• condition • terme extinctif • terme suspensif

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Auteur de l’article : la Rédaction

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