Titres ou actes permettant à leurs bénéficiaires de recourir à l'exécution forcée : ainsi les titres revêtus de la formule exécutoire (
La liste des titres exécutoires est contenue dans l'art. 3 de la Loi du 9 juillet 1991. Elle comprend les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, des juridictions de l'ordre administratif. dans lesquelles elles sont revêtues de la formule exécutoire.
les actes et jugements étrangers, les sentences arbitrales déclarées exécutoires. les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
les titres délivrés par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque.
les titres délivrés par les personnes morales de droit public et les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.
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