titre exécutoire

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Titres ou actes permettant à leurs bénéficiaires de recourir à l'exécution forcée : ainsi les titres revêtus de la formule exécutoire (acte notarié,jugement, accord de conciliation), les contrats administratifs et les contraintes.
La liste des titres exécutoires est contenue dans l'art. 3 de la Loi du 9 juillet 1991. Elle comprend les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, des juridictions de l'ordre administratif. dans lesquelles elles sont revêtues de la formule exécutoire.
les actes et jugements étrangers, les sentences arbitrales déclarées exécutoires. les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
les titres délivrés par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque.
les titres délivrés par les personnes morales de droit public et les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.


Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

 

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.