volonté présumée

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volonté présumée
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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Volonté qui résulte d'indices, non explicites par eux-mêmes, mais dont la somme permet de rattacher raisonnablement une présomption de volonté/d'adhésion.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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