L'option successorale est libre, indivisible et rétroactive.
Le délai pour opter est de 10 ans, sauf à avoir été mise en demeure d'opter par les cohéritiers ou tiers créanciers, il faut alors se décider sous 2 mois. En cas d'absence de réponse il s'agira alors d'une acceptation pure et simple tacite de l'héritier. La mise en demeure d'opter ne peut avoir lieu avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession, de plus il s'agit d'un acte extra-judiciaire.
On distingue trois possibilités pour l'héritier: acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, et renonciation.
Dans le premier cas, la succession opère une véritable confusion des patrimoines, ainsi l'héritier est considéré comme propriétaire de la quote-part qu'il hérite de façon rétroactive au décès du défunt. De même, il est tenu aux dettes à proportion de sa quote-part, et ce de façon illimité. Ainsi, si le passif de la succession ne lui permet pas de régler les créanciers de la succession, il y sera également tenu sur ses biens personnels.
Dans le cas d'une acceptation à concurrence de l'actif, il faut respecter un certain formalisme (déclaration au greffe du Tribunal de Grande Instance). Cette option entraine la séparation des patrimoines, les créanciers de la succession ne pourront saisir que le patrimoine de la succession et non pas les biens personnels de l'héritier.
Enfin, la renonciation consiste à renoncer à la succession, il faut là aussi respecter un certain formalisme car il s'agit pour le législateur d'une situation anormale (article 805 et suivants du Code civil).
• succession • dévolution
art. 768 et s. du Code civil
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