réserve héréditaire

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

La réserve héréditaire est une limite qui est destinée à protéger la famille contre des libéralités éventuellement faites à des étrangers.
C'est une fraction du patrimoine qui doit toujours être dévolue aux descendants ou, en leur absence, au conjoint. Ces derniers ne peuvent pas en être privés par la volonté du défunt, on les appelle les héritiers réservataires (tempérament pour le conjoint, voir infra). Le reste du patrimoine disponible, une fois la réserve retenue, s'appelle la quotité disponible et peut donc faire l'objet de libéralités.

Comme le patrimoine d’une personne se modifie sans cesse, il n’est possible de déterminer le montant de la réserve qu’au moment de son décès.
Aux termes de l’art. 916, seuls bénéficient d’une réserve les descendants, et faute de descendants, le conjoint du disposant (=défunt) : « A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens. » Le conjoint n’est donc pas un véritable héritier réservataire, il n’est réservataire que lorsqu’il est en face de tiers.


• héritier réservataire • quotité disponible • libéralité

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Auteur de l’article : la Rédaction

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