héritier réservataire

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Il s'agit du nom donné aux héritiers qui bénéficient de la réserve successorale, c'est à dire d'une certaine fraction du patrimoine qui ne pourra leur être retiré, même par testament. Aux termes de l’art. 916, seuls bénéficient d’une réserve les descendants, et faute de descendants, le conjoint du disposant (=défunt).


• réserve héréditaire

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Auteur de l’article : la Rédaction

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