La donation est déguisée lorsqu’elle est dissimulée sous un acte à titre onéreux. La forme de l’acte est celle d’un acte à titre onéreux mais le fond de l’acte est une libéralité.
Le plus souvent, il y a 2 actes : un acte apparent, l’acte à titre onéreux et un acte occulte, la donation. C’est ce second acte qui correspond à la volonté des parties. Par exemple, en apparence, c’est une vente ; en réalité, l’intention des parties était de donner.
En plus de l’acte de vente, il existe une contre-lettre qui prévoit que le prix ne sera pas payé ou le prix est remboursé par la suite. La donation déguisée implique un mensonge, une dissimulation.
En ce qui concerne les ventes à un prix dérisoires ou pour un euro symbolique, les tribunaux s’intéressent à l’intention libérale. Si l'intention était bien de donner, le contrat est requalifié en donation déguisée, il n'en demeure pas moins valide en tant que tel dès lors que les conditions de forme requises pour la vente sont réunies.
L'intérêt d'une telle requalification, notamment pour les héritiers réservataires ou le fisc, est de faire appliquer le régime des donations (réduction pour atteinte à la réserve héréditaire, causes spéciales de révocations, …)
Entre les parties, la donation déguisée se prouve uniquement par écrit. Les tiers peuvent la prouver par tout moyen.
• donation • contre-lettre • réserve héréditaire
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