don manuel

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Le don manuel est une donation qui se réalise par la remise matérielle de l’objet donné au donataire (celui qui reçoit), que l’on appelle la tradition réelle. Il résulte de la jurisprudence que sans cette remise, il n’y a pas de don manuel.
Le don manuel est donc un contrat réel : il n'est pas formé tant que le bien donné n'a pas été remis au donataire


• donation • contrat réel • donation déguisée • donation indirecte

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Auteur de l’article : la Rédaction

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