Un époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte déterminé qui nécessite normalement le consentement ou le concours de son conjoint.
Il existe deux hypothèses : celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté (la demande sera effectuée auprès du juge des tutelles) ou bien son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (demande auprès du juge aux affaires familiales).
L'acte ainsi passé sera opposable au conjoint mais il n'y sera pas personnellement tenu (c'est à dire que la solidarité ne jouera pas).
• sauvegarde judiciaire (conjoint)
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