Dans le cas où l'un des époux met en péril les intérêts de la famille en manquant gravement à ses devoirs, l'autre conjoint peut demander en justice des mesures urgentes visant à protéger ces intérêts.
Le juge aux affaires familiales se prononcera en référé ou en ordonnance sur requête. Il peut notamment interdire à l'époux de procéder à un acte de disposition (comme la vente), ou même à déplacer les biens concernées.
Tous les biens sont visés, aussi bien meubles qu'immeubles, qu'ils soient commun aux époux ou même personnel à l'époux qui met en péril les intérêts familiaux.
• autorisation judiciaire (conjoint)
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