représentation judiciaire (conjoint)

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Le conjoint peut demander en justice à représenter son époux de manière générale ou pour certains actes particuliers, dès lors que celui-ci se trouve hors d'état de manifester sa volonté. Il peut s'agir par exemple de maladie (mentales, physiques), absence, disparition, ou encore emprisonnement…
Cette mesure n'est prononcée que si les autres dispositions du régime matrimonial se sont avérées impossibles ou insuffisantes (mandat volontaire donné par l'autre époux de l'art. 218 ou autorisation judiciaire pour un acte précis de l'art 217, voir note). Le juge des tutelles et compétent, il fixe les modalités de cette représentation.

A l'inverse de la simple autorisation judiciaire pour un acte particulier, l'époux qui a été représenté sera ici personnellement tenu des actes faits en son nom par son conjoint. Ce dernier sera seulement tenu de rendre compte de sa gestion, sauf à être également tenu de la dette dans le cas d'une dette commune (entretien du ménage, éducation enfants…).


• autorisation judiciaire (conjoint) • sauvegarde judiciaire (conjoint) • gestion d'affaires

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Auteur de l’article : la Rédaction

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