En matière de régime matrimonial, il est possible d'insérer dans un contrat de mariage une clause de prélèvement moyennant indemnité qui consiste à autoriser un époux à prélever certains biens lors de la dissolution de la communauté, à charge pour lui de l'indemniser.
Cette clause aboutit à une attribution préférentielle conventionnelle. En principe, cette clause ne constitue pas un avantage matrimonial si l’indemnité correspond à la valeur vénale du bien. Mais si l’indemnité diffère de la valeur vénale, elle en sera un.
• régime matrimonial • clause de préciput • stipulation de parts inégales
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