acte notarié

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
27/08/18

 

L’acte notarié est un acte authentique rédigé par le notaire, officier public, au nom de la puissance publique dont il est délégataire. L’acte authentique répond à certaines conditions de forme et fait foi jusqu’à inscription en faux (procédure longue et complexe).

L’acte notarié est parfois exigé par la loi pour certains contrats, souvent du fait de leur importance et des enjeux impliqués (vente immobilière, donation, …). Par ailleurs, il est toujours possible de recourir à un contrat notariat même quand son formalisme n’est pas exigé, cela peut avoir l’avantage de constituer un meilleur moyen de preuve ultérieur, ou d’accorder certains avantages qu’un sous-seing privé ne prévoit pas (exemple du contrat de location qui, lorsqu’il est notarié, constitue en soi un titre exécutoire)

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Auteur de l’article : la Rédaction

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