La correctionnalisation est une technique procédurale pénale consistant à qualifier des faits de délit, alors qu’ils devraient normalement être qualifiés de crime.
Elle a parfois été critiquée car :
- contraire aux règles de compétence des juridictions pénales ;
- contraire aux principes généraux tels que la classification tripartite des infractions voulue par le législateur (contraventions, délits et crimes).
Cependant, c’est désormais une technique légalisée et couramment utilisée dans le monde judiciaire.
Des buts poursuivis différents
La correctionnalisation peut poursuivre des buts différents. Elle peut être utilisée en faveur du prévenu, lorsqu’une qualification criminelle apparaît comme excessive eu égard aux faits ou circonstances (ex: un viol requalifié en agressions sexuelles). Mais elle peut aussi être menée en sa défaveur, par exemple si l’on souhaite éviter un acquittement du fait de la position incertaine d’un jury d’assises eu égard aux faits, et s’assurer ainsi que le prévenu sera condamné par des juges professionnels au tribunal correctionnel (le même exemple d’infraction que précédemment est courant).
Le jugement au tribunal correctionnel présente aussi l’attrait, pour la victime, d’être plus rapide et moins exposé au public.
Une pratique entérinée depuis 2004
La technique a été largement légalisée par la loi du 9 mars 2004 (« Perben II »). Il est désormais possible pour les parties civiles ou pour la personne mise en examen d’interjeter appel de l’ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel rendue par un juge d’instruction, s’ils estiment que les faits auraient dû recevoir une qualification criminelle (article 186-3 du Code de procédure pénale).
Une fois l’affaire arrivée devant le tribunal correctionnel, si les parties étaient en mesure de faire appel de l’ordonnance de renvoi dans les conditions précitées, il n’est plus possible d’obtenir une requalification criminelle (même pour le juge, article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale). En revanche, si l’affaire n’est pas passée par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le président du tribunal correctionnelle pourra requalifier et ainsi renvoyer le parquet à mieux se pourvoir (obligation donc de passer aux assises).
De manière pratique, bien qu’initialement entachée d’une illégalité manifeste (mauvaise qualification volontaire des faits), est ainsi avalisée par toutes les parties du procès.
En jurisprudence:
Affaire Legras en 1982. Un tribunal correctionnel condamne un homme pour avoir posé des pièges dans sa propriété souvent cambriolée. Finalement rejugé et relaxé par une Cour d’assise après que la Cour d’appel ait requalifié les faits en crime à la demande de la personne mise en cause (s’assurant ainsi d’être jugé par un jury populaire et non par des magistrats professionnels)
En doctrine :
Droit pénal n° 3, Mars 2007, étude 4 : La légalisation de la correctionnalisation judiciaire par Audrey Darsonville
Dans l’actualité récente :
Le Monde, 20 août 2018 A Marseille, les juges contournent les assises (« Faute de preuves, les affaires d’homicides finissent devant le tribunal correctionnel »)
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