clause de non-obligation

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

clause par laquelle on dit explicitement ce à quoi une des parties ne s'engage pas. Clause par laquelle une partie déclare se décharger d'une prestation.


clause négative

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Auteur de l’article : la Rédaction

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