condition potestative

Print Friendly, PDF & Email

Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Condition qui fait dépendre l'exécution de l'obligation de la seule volonté de l'un des contractants. Ce type de clause permet donc à l'un des cocontractants de décider unilatéralement sur l'issue du contrat. Ces clauses sont en principe nulles.


clause potestative

Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :

 

Auteur de l’article : la Rédaction

Des juristes et des avocats publient sur Droit.fr des articles d'actualité pour éclairer les particuliers et professionnels sur les dernières nouveautés en matière juridique. Très prochainement, des fiches pratiques seront également mises à disposition gratuitement afin de vous aider au mieux dans vos recherches juridiques du quotidien !

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.