(art. 1338) exécution volontaire de l'acte par la partie qui eut été habilitée à en demander l'annulation, en connaissance de cause.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :
(art. 1338) exécution volontaire de l'acte par la partie qui eut été habilitée à en demander l'annulation, en connaissance de cause.
Autre recherche ?
Écrivez un mot-clé :