contrat réel

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Contrat qui implique pour sa formation, outre un accord de volontés, la remise initiale par la partie qui la détient, à l'autre, de la chose qui en est l'objet. Le contrat ne sera donc valablement formé qu'au moment de la remise de la chose décidée.


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Auteur de l’article : la Rédaction

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