contre-lettre

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier le contenu ou les effets d'un acte apparent.
Dans la simulation, il s'agit de l'acte écrit secret porteur de la volonté réelle des parties. Il prévaut entre elles, sur l'acte ostensible (sauf nullité de la contre-lettre), mais il n'a pas d'effet contre les tiers.


• simulation • donation déguisée

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Auteur de l’article : la Rédaction

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