convention

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Mots-clés :

Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Par rapport au contrat, la convention est le genre car ses effets peuvent être autres que ceux qui résultent d'un contrat, lequel n'est qu'une espèce de convention. [Néanmoins, dans le langage courant, les 2 termes sont souvent utilisés l'un pour l'autre.]


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Auteur de l’article : la Rédaction

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