absence de cause

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absence de cause
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Auteur :
la Rédaction

Mis à jour :
16/05/18

 

Le contrat bilatéral qui ne comporte aucune contrepartie réelle est dépourvu de cause. Elle doit exister lors de la formation du contrat.
Par ailleurs, lorsque la contrepartie d’une obligation est dérisoire, les juges l’assimilent à l’absence de cause (vente consentie pour un prix dérisoire par rapport à la valeur du bien). Est également nul le contrat de cession d’actions quand le prix des actions est dépourvue de toute valeur sérieuse Civ 1ère 15 juin 1994, Bull I n° 215.
De même, est nul le contrat de location de cassettes vidéo destinée à l’exploitation d’un commerce dès lors que la diffusion des cassettes était impossible à raison de la taille réduite de l’agglomération ( Civ 1è 3 juil 1996, Bull I n° 296).

La cause dans le contrat est présumée; le débiteur qui veut établir le défaut ou la fausseté de la cause peut le faire par tous moyens.


• fausse cause • vice de consentement

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Auteur de l’article : la Rédaction

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